CONDITIONS GENERALES DE VENTE




I - INFORMATION
Nous prodiguons tout conseil ou renseignement à l’acheteur, soit oralement, soit lorsque cela est possible, par remise d’une documentation, de même que nous le mettons en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation fournie.
II - ACCEPTATION DE COMMANDE
Notre devis à valeur de contrat dès lors qu’il est signé par le client, la commande est acceptée, sous réserve du non usage par le client de son droit légal de rétractation dans le délai de 7 jours après sa signature, et sous réserve du non refus de la commande par la direction de T.P.F dans ce même délai de 7 jours après sa réception.
Passé ce délai de rétractation la commande est ferme et définitive, l’acompte est définitivement acquis à T.P.F, la commande ne peut-être résiliée qu’en dédommageant T.P.F de tous les frais engagés jusqu’au jour de cette éventuelle rétractation, plus éventuellement les intérêts de retard, dommages et intérêts , et frais de recouvrement.
III - PRIX
Sauf indications spéciales, nos devis sont valables un mois , lorsque le devis est signé les prix indiqués deviennent fermes et non révisables, en cas de changement du taux la T.V.A. le prix T.T.C fera l’objet d’un réajustement.

IV - OBJET DE LA COMMANDE
Les travaux à réaliser sont détaillés sur le bon de commande, étant toutefois spécifié que les dimensions indiquées sont des dimensions de chiffrage, les dimensions de fabrication pourront être légèrement différentes. Nos prestations ne comprennent pas, sauf conventions expresses contraires : les raccords de peinture papiers peints tissus-tendus ou carrelage autour des fenêtres, l’installation des branchements électriques, l’installation de systèmes de ventilation mécaniques autres que les
grilles de ventilation dont les fenêtres peuvent être équipées, les travaux de maçonneries autres que les raccords de plâtre ou de ciment au pourtour des fenêtres.

V - RESPONSABILITE
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation ou une conformité à une directive, tels que permis de construire, règlement de copropriété, arrêté municipal, ou autres...l’acheteur est seul responsable de l’obtention de cette autorisation, et/ou doit en communiquer les directives à T.P.F avant la commande. Le client garantira T.P.F en cas de mise en jeu de sa responsabilité en l’indemnisant de tous les frais mis à sa charge du fait d’un défaut d’autorisation ou du non respect de directive (s) qui n’aurait (ent) pas été portée (s) à sa connaissance.

VI - DELAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison court à partir de la date de la réception par T.P.F du devis signé accompagné de l’acompte demandé. Nos produits sont fabriqués sur mesure, de ce fait nos délais ne peuvent être qu’indicatifs, nous faisons tout notre possible pour les respecter, mais leur dépassement ne peut donner lieu ni à une indemnité ni à une annulation de la commande. T.P.F sera dégagée de tout engagement de délai, si l’accès au chantier nous est impossible, ou si des renseignements ne nous
sont pas fournis en temps et en heure, ou si les conditions de règlement ne sont pas respectées, et également en cas de grève, incendie, intempérie, ou force majeure, subis par nos fournisseurs ou nous-mêmes. T.P.F est fermé en Août et nos fournisseurs également, de ce fait les délais des commandes passées avant le mois d’Août sont à augmenter d’un mois.

VII - MODALITE DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, le paiement se fait par acompte à la commande, et solde à la livraison ou à l’installation, par chèque à l’ordre de T.P.F, net et sans escompte. Toute somme non payée à son échéance, entraînera le paiement d’intérêts de retard calculés au taux légal, en plus de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 10% de la somme due à titre de pénalité, et des frais de recouvrement engagés. Ce qui précède, étant convenu de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aura aucune mise en demeure préalable. Le non-paiement d’une échéance quelconque, entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons.
VIII - RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des fournitures livrées et/ou installées par T.P.F, jusqu’au dernier jour de leur paiement total. Par contre le client est responsable des risques de perte, de vol, et de dégradation de ces fournitures, dès leur livraison, même si celles-ci sont soumises à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner. En cas de non paiement, et 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure recommandée, restée sans réponse, T.P.F, se réserve toute faculté de reprendre les fournitures dans les locaux du client ou sur le lieu de pose, sans préjudice de tous ses droits et actions.

VIII - DEGATS ET RECLAMATIONS
Tout dégâts survenant lors des travaux, doit faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée, adressée à T.P.F dans les 7 jours de la fin des travaux. Toute réclamation concernant nos fournitures ou nos prestations devra nous être communiquée par lettre recommandée, dans les 7 jours après l’installation ou la livraison. Passé ce délai, l’entreprise déclinera toute responsabilité.

IX - GARANTIE
Nos fenêtres sont garanties 10 ans, la garantie est décennale suivant les textes légaux en vigueur, les déplacements, les accessoires, les volets, les stores et autres produits, sont garantis 2 ans pièces et main-d’oeuvre à dater de la facturation. Sont exclues de la garantie, les dégradations résultant d’accidents dus à un usage anormal ou à l’utilisation de produits d’entretien inadaptés. T.P.F, travaille sous couvert de l’assurance décennale et responsabilité civile souscrite auprès de la MAAF
194150671K

X - DEMARCHAGE A DOMICILE (Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993)
ART. L 121-23 Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
Noms du fournisseur et du démarcheur
Adresse du fournisseur
Adresse du lieu de conclusion du contrat
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services Prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par le réglementation sur le vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-
23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26 ART. L 121-24 Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. ART. L 121-25 Dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues par l’article L.121-27.
ART. L 121-26 Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque
titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation, permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de 15 jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les 15 jours qui suivent sa rétractation.